(12) La présente décision est sans préjudice de toute décision prise par la Commission en vertu de l’article 73 du règlement (CE) no 1907/2006 lorsque les conditions prévues à l’article 68 dudit règlement sont remplies.
Décision (CELEX 32013D0505) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0505)
RattachementDécision (CELEX 32013D0505)
Versionacte d'origine du 14/10/2013 (CELEX 32013D0505)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.