(3) Dans un premier temps, le projet d’arrêté a été soumis à la Commission en application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil. Conformément à l’article 9, paragraphe 7, de cette directive, la France estimait que l’arrêté était urgent, et la Commission a considéré que les motifs fournis pour invoquer l’urgence étaient satisfaisants.
Décision (CELEX 32013D0505) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0505)
RattachementDécision (CELEX 32013D0505)
Versionacte d'origine du 14/10/2013 (CELEX 32013D0505)
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