(5) Compte tenu du peu de temps dont elle dispose pour statuer sur les mesures provisoires en application de l’article 129, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, la Commission doit principalement fonder sa décision sur les informations que la France lui fournit.
Décision (CELEX 32013D0505) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0505)
RattachementDécision (CELEX 32013D0505)
Versionacte d'origine du 14/10/2013 (CELEX 32013D0505)
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