Version d'origine : acte du 17/10/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0512)
RattachementDécision (CELEX 32013D0512)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0512)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32013D0512)EUR-Lex →
1. La contribution globale maximale autorisée par la présente décision pour les coûts supportés pour les programmes visés à l’article 1er est fixée à 1 847 930 EUR, à financer sur le budget général de l’Union européenne.
2. Les dépenses afférentes au personnel chargé de l’exécution des analyses de laboratoire, à l’échantillonnage ou à la surveillance ainsi qu’aux produits consomptibles et aux frais généraux qui sont exposées pour la réalisation des études de surveillance, sont admissibles, pourvu que les règles énoncées à l’annexe III soient respectées.
3. La contribution financière de l’Union est versée après la présentation et l’approbation des rapports et pièces justificatives visés à l’article 3, paragraphes 2 et 3.
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