(13) Le versement de la contribution financière doit être subordonné à la réalisation effective des programmes d’études de surveillance prévus et à la communication, par les autorités, de toutes les informations nécessaires à la Commission et au laboratoire de référence de l’Union pour la santé des abeilles.
Décision (CELEX 32013D0512) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0512)
RattachementDécision (CELEX 32013D0512)
Versionacte d'origine du 17/10/2013 (CELEX 32013D0512)
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