La procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, ouverte par lettre du 25 septembre 2007 adressée à la Roumanie, est close, la Commission n’ayant pas compétence, en vertu des dispositions de l’annexe VII, section B, du traité d’adhésion de la Roumanie, pour examiner les mesures prises par la Roumanie dans le contexte de la privatisation de Petrotub Roman S.A. en 2003.
Décision (CELEX 32013D0516) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/07/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0516)
RattachementDécision (CELEX 32013D0516)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0516)
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