(1) Par lettre du 2 février 2007, la Commission a demandé à la Roumanie de fournir des informations concernant les remises de dettes et le rééchelonnement de la dette accordés par les pouvoirs publics à l’entreprise Petrotub Roman S.A. (ci-après «Petrotub») dans le cadre de sa privatisation en 2003 [à la suite de cette privatisation, l’entreprise a été rebaptisée Mittal Steel Roman, puis ArcelorMittal Tubular Products Roman S.A. (ci-après «AM Roman»)].
Décision (CELEX 32013D0516) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0516)
RattachementDécision (CELEX 32013D0516)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32013D0516)
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