(10) La Commission a constaté que le prix d’achat (5,1 millions d’EUR) ne couvrait pas la perte subie par l’État du fait de l’abandon de ses créances à hauteur de 22,5 millions EUR, auquel l’agence roumaine de privatisation APAPS avait consenti dans le cadre de la privatisation.
Décision (CELEX 32013D0516) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0516)
RattachementDécision (CELEX 32013D0516)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32013D0516)
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