(11) Avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Roumanie avait fourni un rapport établi par un consultant externe, en vue de démontrer que la privatisation était, en l’espèce, la solution la plus avantageuse pour l'État.
Décision (CELEX 32013D0516) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0516)
RattachementDécision (CELEX 32013D0516)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32013D0516)
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