Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0516)
RattachementDécision (CELEX 32013D0516)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32013D0516)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32013D0516)EUR-Lex →
(12) Le rapport indiquait que la privatisation représentait la solution la plus favorable pour l’État roumain. Le tableau ci-dessous compare les sommes qui auraient été obtenues par chaque institution publique créditrice dans le cas d'une privatisation et dans celui d'une liquidation.
| | Privatisation | Liquidation
| Fonds de sécurité sociale | […] millions d’EUR | […] millions d’EUR
| Fonds de chômage | […] millions d’EUR | […] millions d’EUR
| Fonds de l'assurance-maladie | […] millions d’EUR | […] millions d’EUR
| APAPS |
[…] millions d’EUR
(prix de vente de 5,1 millions d’EUR compris)
| 0
| Total État | [4-9] millions d’EUR | [19-26] millions d’EUR
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