(13) Le rapport part du principe que, dans le cas d’une liquidation, la garantie de 1998 aurait été déclenchée, et que l’État (par l’intermédiaire du ministère des Finances) aurait été responsable du solde de l’emprunt que la KfW avait accordé à Petrotub en 1998, à savoir [15-25] millions d’EUR. En d’autres termes, dans le cas d’une liquidation, l’État n'aurait finalement obtenu que [2-9] millions d'EUR, soit un montant inférieur au montant total de [4-9] millions d’EUR obtenu par la privatisation.
Décision (CELEX 32013D0516) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0516)
RattachementDécision (CELEX 32013D0516)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32013D0516)
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