(14) Dans le cadre de la décision d’ouverture, la Commission demandait si les résultats des scénarios de privatisation et de liquidation auraient dû être estimés globalement, pour l’État dans son ensemble, comme le suggère le rapport des experts, ou séparément, pour chaque créancier public, conformément à la jurisprudence HAMSA.
Décision (CELEX 32013D0516) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0516)
RattachementDécision (CELEX 32013D0516)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32013D0516)
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