(16) Dans ses observations, présentées le 27 novembre 2007, la Roumanie a avancé comme argument principal que la privatisation de Petrotub, en octobre 2003, n’avait pas procuré d’avantage à Petrotub ou à l’acquéreur et que, en conséquence, l’opération n’avait pas impliqué d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32013D0516) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0516)
RattachementDécision (CELEX 32013D0516)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32013D0516)
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