Article considérant 17

(17) En premier lieu, la Roumanie a fait valoir que la vente de Petrotub avait fait l’objet d’un appel d’offres ouvert, transparent et inconditionnel, ce qui, d’après les autorités roumaines, montre que Petrotub a été vendue au prix du marché et que l'acquéreur n’a tiré aucun profit de cette acquisition. En second lieu, la Roumanie estime qu’elle a agi comme l’aurait fait n’importe quel vendeur privé, à savoir qu’entre la solution de la privatisation et celle de la liquidation, l'État a opté pour la solution la plus avantageuse du strict point de vue financier, sans tenir compte de considérations dénuées de caractère commercial ou de considérations politiques du genre de celles qui, de par leur nature, caractérisent l’exercice de l’autorité publique.