Article considérant 18

(18) Par rapport à ce deuxième argument, la Roumanie a montré que, en vertu de la législation nationale, il incombe à l'agence de privatisation AVAS d’estimer et de comparer les résultats globaux de la privatisation et de la liquidation pour le budget de l’État dans son ensemble. En d'autres termes, l’agence de privatisation choisit le scénario le plus avantageux pour le budget de l’État dans son ensemble, comme le ferait une grande société de participation ayant de multiples créanciers. De ce point de vue, et contrairement à l’avis de la Commission, l’État ne pouvait et ne devait pas estimer les résultats de la privatisation et de la liquidation pour chaque organisme public concerné.