(19) De plus, quand il a estimé les résultats de la liquidation, l’État était en droit de tenir compte de la perte résultant du déclenchement de la garantie de 1998, étant donné qu’un investisseur privé, dans ces conditions, aurait également accordé ce type de garantie à Petrotub. L’entreprise ne se trouvait pas en difficulté au moment où la garantie a été accordée, et la prime de risque appliquée à Petrotrub pour la garantie constituait une rémunération adéquate pour une garantie d’actionnaire émise en faveur d’une entreprise qui, à ce moment précis, était dans une situation satisfaisante.
Décision (CELEX 32013D0516) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0516)
RattachementDécision (CELEX 32013D0516)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32013D0516)
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