Article considérant 20

(20) Par ailleurs, il convient d’évaluer la garantie de 1998 au regard des règles en matière d'aides d'État qui étaient en vigueur à l'époque. La communication de la Commission concernant l'assurance-crédit à l’exportation à court terme, applicable à l’époque, excluait l’assurance-crédit à l’exportation à long terme du champ de la procédure d’examen prévue à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE [à l’époque article 87, paragraphe 1, du traité CE]. La Roumanie a également indiqué qu’en 1998, date à laquelle la garantie a été accordée, Petrotub était fabricant de tubes et qu’en cette qualité, la définition de l’acier CECA ne lui était pas applicable, pas plus que les dispositions du protocole no 2 relatif aux produits «acier CECA» de l’accord européen.