Article considérant 21

(21) AM Roman et ArcelorMittal (l’entreprise mère) ont soutenu en tous points l’argumentation de la Roumanie. Les entreprises ont en outre indiqué que, d’après la législation roumaine en vigueur à l’époque et les règles en matière d’aides d’État de l’accord européen, la garantie d'État émise en faveur de Petrotub en 1998 ne constituait pas une aide d’État. De surcroît, la garantie de 1998 constituait clairement une obligation commerciale dont le titre exécutoire était assumé par l’État en sa qualité d’actionnaire majoritaire de l’entreprise, et pouvait donc être incluse dans l’estimation des coûts de la liquidation. Par ailleurs, ArcelorMittal a fait valoir qu’il a acquis Petrotub au prix du marché et que, par conséquent, tout profit qui aurait pu résulter de la privatisation (ce qui n’a pas été le cas) serait en tout état de cause revenu à l’État, en sa qualité de vendeur.