Article considérant 22

(22) La présente procédure concerne des faits qui se sont déroulés avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne (le 1er janvier 2007). L’entreprise Petrotub a été privatisée en octobre 2003. En outre, en 1998, l’État roumain a émis une garantie en faveur de Petrotub, couvrant un emprunt de [30-50] millions de DEM contracté auprès de la KfW pour l’achat d'un laminoir. La garantie de 1998 est liée à la privatisation de 2003 dans la mesure où la Roumanie a soutenu qu’il convenait, dans l’évaluation de l’opération de privatisation selon le critère de l’opérateur en économie de marché, de prendre en considération les coûts qu’elle aurait eu à supporter en cas de liquidation.