(23) En règle générale, les articles 107 et 108 du TFUE ne s’appliquent pas aux aides d’État octroyées avant l’adhésion qui ne sont plus applicables après celle-ci. Par dérogation à ce principe général, et donc à titre exceptionnel, la Commission est compétente pour examiner une aide d’État accordée par la Roumanie en vue de la restructuration de son industrie sidérurgique nationale avant l’adhésion à l’Union européenne, en vertu de l’annexe VII du traité d’adhésion de la Roumanie.
Décision (CELEX 32013D0516) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0516)
RattachementDécision (CELEX 32013D0516)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32013D0516)
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