(24) L’annexe VII comprend des dispositions qui autorisent la Roumanie à achever la restructuration de son industrie sidérurgique selon des modalités identiques à celles suivant lesquelles cette restructuration a été entreprise avant l'adhésion. Avant l’adhésion, l’industrie sidérurgique roumaine a été restructurée conformément aux dispositions du protocole no 2 relatif aux produits «acier CECA» annexé à l’accord européen (ci-après dénommé «protocole no 2»), tel que complété par le protocole additionnel signé le 23 octobre 2002 (ci-après dénommé «protocole additionnel»).
Décision (CELEX 32013D0516) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0516)
RattachementDécision (CELEX 32013D0516)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32013D0516)
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