Article considérant 25

(25) Le protocole no 2 accorde à la Roumanie un «délai de grâce» de cinq ans, de 1993 jusqu’à la fin de l’année 1998, pour la restructuration de son industrie sidérurgique CECA en vue de l'adhésion. Ce «délai de grâce» a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2004 par un protocole additionnel approuvé par la décision du Conseil du 29 juillet 2002 et signé le 23 octobre 2002. Pendant toute la durée de ce «délai de grâce», c'est-à-dire de 1993 jusqu’à la fin de l’année 2004, la Roumanie a été autorisée à accorder des aides à la restructuration du secteur sidérurgique, dans les conditions fixées par le protocole no 2 (tel que complété par le protocole additionnel) et conformément au programme national de restructuration (ci-après dénommé «PNR») convenu avec la Communauté. Le PNR de la Roumanie a été approuvé par le Conseil le 18 juillet 2005.