Article considérant 26

(26) L’annexe VII est un «dispositif de sécurité» qui permet à la Commission de vérifier, après le 1er janvier 2007 (date de l’adhésion), l’aide que la Roumanie a octroyée au secteur sidérurgique avant l’adhésion, au regard du protocole no 2 (tel que complété par le protocole additionnel) et du PNR. De surcroît, l’annexe VII confère à la Commission la compétence de récupérer l’aide accordée en violation des dispositions du protocole no 2 et du PNR. En conséquence, l’annexe VII est une lex specialis qui permet, à titre exceptionnel et par dérogation au régime général, d’examiner et de contrôler rétroactivement l'aide d’État que la Roumanie a accordée à son industrie sidérurgique avant l’adhésion. Dans des arrêts récents relatifs aux aides d'État accordées avant l’adhésion aux entreprises sidérurgiques polonaises, le tribunal a confirmé le caractère de lex specialis du protocole no 8 au traité d’adhésion de la Pologne, qui contient des dispositions équivalentes à celles prévues à l'annexe VII.