Article considérant 27

(27) Dans le cadre de la présente procédure, la Commission doit déterminer si la compétence exceptionnelle de contrôle rétroactif décrite aux considérants 23 à 26 ci-dessus couvre également les aides accordées par la Roumanie aux fabricants de tubes avant l’adhésion. À cet effet, il convient d'interpréter les bases juridiques applicables en l’espèce, à savoir l’annexe VII en liaison avec le protocole no 2 et le protocole additionnel, afin de déterminer si les dispositions qu'elles prévoient couvrent les aides accordées aux fabricants de tubes roumains avant l’adhésion.