(28) Il existe un principe de droit général reconnu, selon lequel les dispositions d'une lex specialis qui dérogent au régime général doivent être interprétées au sens strict. Une interprétation stricte des bases juridiques susmentionnées (voir considérants 29 à 43 ci-après) amène à la conclusion que la compétence exceptionnelle de contrôle rétroactif de la Commission se limite à l’aide (éventuelle) accordée avant l’adhésion aux producteurs CECA, et donc qu’elle exclut l’aide (éventuelle) accordée aux fabricants de tubes.
Décision (CELEX 32013D0516) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0516)
RattachementDécision (CELEX 32013D0516)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32013D0516)
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