Article considérant 29

(29) Les paragraphes 12 et 17 de l’annexe VII définissent les compétences d'examen et de contrôle rétroactifs de la Commission en ce qui concerne l'aide d'État accordée à l'industrie sidérurgique roumaine avant l'adhésion. Le paragraphe 12 habilite la Commission et le Conseil à suivre de près la mise en œuvre du PNR roumain avant et après l’adhésion, jusqu’en 2009. Le paragraphe 17 habilite la Commission à exiger le remboursement de l'aide d'État accordée en violation des paragraphes 1 à 3 de l’annexe VII (comme l’indiquent les considérants 30, 31 et 32 ci-après).