Article considérant 30

(30) Le paragraphe 1 de l’annexe VII dispose que l’aide d’État accordée par la Roumanie pour la restructuration de «secteurs déterminés de l’industrie sidérurgique roumaine» entre 1993 et 2004 est réputée compatible avec le marché commun, pour autant que: «[…] la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 relatif aux produits CECA de l'Accord européen […] ait été prorogée jusqu'au 31 décembre 2005»; les modalités fixées dans le PNR soient suivies; aucune aide d’État, quelle qu’en soit la forme, ne soit accordée ou versée aux bénéficiaires du PNR après le 1er janvier 2005; et que «[…] aucune aide d'État pour la restructuration ne soit accordée ou versée à l'industrie sidérurgique roumaine après le 31 décembre 2004». Ces dispositions prévoient en outre que: «Aux fins des présentes dispositions et de l'appendice A, on entend par “aides d'État à la restructuration”, toute mesure concernant des entreprises sidérurgiques qui constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et qui ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu des règles normalement applicables dans la Communauté.»