(31) Le paragraphe 2 de l'annexe VII dispose que seules les entreprises recensées comme bénéficiaires du PNR (énumérées également à l’appendice A de l’annexe VII) peuvent bénéficier d’une aide d’État au cours de la période 1993-2004.
Décision (CELEX 32013D0516) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0516)
RattachementDécision (CELEX 32013D0516)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32013D0516)
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