(32) Le paragraphe 6 de l’annexe VII indique que les entreprises qui ne figurent pas dans la liste des bénéficiaires du PNR «ne reçoivent pas d'aides d'État à la restructuration ni aucune autre aide», et qu’elles ne sont pas non plus tenues de réduire leur capacité.
Décision (CELEX 32013D0516) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0516)
RattachementDécision (CELEX 32013D0516)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32013D0516)
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