Article considérant 34

(34) Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002. À compter de cette date, l’aide d’État accordée à l’industrie sidérurgique est entrée dans le champ d’application du régime général CE. À cette occasion, il a été décidé que la définition du secteur sidérurgique européen serait étendue aux fabricants de tubes. Cette décision a été codifiée par l’article 27 et l’annexe B de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, qui définissent le secteur sidérurgique de l’UE de façon à inclure les tubes sans soudure et les tubes soudés de grandes dimensions (d’un diamètre supérieur à 406,4 mm). Cette définition élargie du secteur sidérurgique a ensuite été reprise à l’annexe I des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013, ainsi qu’à l’article 2, point 29), du règlement général d’exemption par catégorie.