Article considérant 35

(35) Néanmoins, ni le protocole no 2, ni le protocole additionnel n'ont été expressément modifiés de façon à inclure cette définition étendue du secteur sidérurgique de l’UE qui englobe les fabricants de tubes. Le protocole no 2 a expiré le 31 décembre 1997. Le protocole additionnel a prorogé la validité du protocole no 2 de huit années supplémentaires à compter du 1er janvier 1998 ou jusqu’à la date d’adhésion de la Roumanie (la date la plus proche étant retenue). Le protocole additionnel fait référence aux «produits acier» en général, bien que son domaine d’application soit, par ailleurs, spécifiquement lié à l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2, lequel ne fait référence qu’aux produits CECA. En particulier, conformément à l’article 2 du protocole additionnel, la prorogation du protocole no 2 était subordonnée à la transmission à la Commission, par la Roumanie, d’un PNR et de plans de restructuration des entreprises bénéficiaires de ce PNR satisfaisant, dans chaque cas, aux «exigences de l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 de l’accord européen, après leur évaluation et leur acceptation par son autorité nationale compétente en matière d’aides publiques (conseil de la concurrence)».