(36) En conséquence, il convient de conclure que le paragraphe 17, interprété à la lumière des dispositions des paragraphes 1, 2 et 6 de l'annexe VII, ainsi que du protocole no 2 et du protocole additionnel, ne confère pas à la Commission la compétence de contrôler les aides accordées aux fabricants roumains de tubes avant l’adhésion et en particulier entre 1993 et 2004.
Décision (CELEX 32013D0516) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0516)
RattachementDécision (CELEX 32013D0516)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32013D0516)
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