Article considérant 37

(37) Parallèlement à l’interprétation juridique du champ d’application des bases juridiques pertinentes (à savoir l’annexe VII, le protocole no 2 et le protocole additionnel, voir considérants 29 à 36 ci-dessus), la Commission a également examiné la question de savoir si les règles d’application des dispositions relatives aux aides d’État de l'accord européen et du protocole no 2, tels qu’adoptées par la Communauté et la Roumanie en 2001 (ci-après dénommées «règles d’application») devaient être prises en considération pour déterminer le champ des compétences de contrôle rétroactif de la Commission en ce qui concerne l’aide (éventuelle) accordée avant l’adhésion aux fabricants de tubes roumains.