(38) D’une manière générale, les règles d’application comprennent des règles de procédure qu’il convient de distinguer des dispositions de fond de l’accord européen et du protocole no 2 en matière d’aides d’État. Il convient cependant de signaler que les règles d'application comprennent également des dispositions spécifiques relatives aux critères d’évaluation de la compatibilité des aides avec l’accord européen, d’une part, et avec le protocole no 2, d’autre part.
Décision (CELEX 32013D0516) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0516)
RattachementDécision (CELEX 32013D0516)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32013D0516)
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