(4) La Commission a demandé des informations complémentaires par lettres du 26 février 2009, du 8 octobre 2009 et du 29 janvier 2010. La Roumanie a répondu par lettres du 27 avril 2009, du 19 octobre 2009 et du 3 février 2010, toutes enregistrées le jour de leur réception.
Décision (CELEX 32013D0516) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0516)
RattachementDécision (CELEX 32013D0516)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32013D0516)
Aller plus loin
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