Article considérant 41

(41) L'article 2, paragraphes 2 et 3, des règles d’application établit le mécanisme par lequel les modifications apportées aux critères de compatibilité de l’Union européenne doivent être prises en compte par la Roumanie. En particulier, la Roumanie est informée de toutes les modifications des critères communautaires de compatibilité qui n’ont pas été publiées, et «lorsque la Roumanie ne soulève aucune objection à l'encontre de ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle en a été officiellement informée, ces dernières deviennent des critères de compatibilité tels que visés au paragraphe 1 du présent article. Lorsque ces modifications se heurtent à des objections de la part de la Roumanie, compte tenu du rapprochement des législations prévu par l'accord européen, des consultations sont organisées, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 des présentes règles d'application.»