(43) Eu égard aux considérations qui précèdent (voir en particulier les considérants 36 et 42), la Commission conclut qu'elle n'a pas compétence pour examiner les mesures prises en faveur des fabricants de tubes roumains avant l'adhésion, en particulier entre 1993 et 2004, sur la base de l’annexe VII. La Commission n’ayant pas compétence pour évaluer les faits en cause, la présente procédure est close.
Décision (CELEX 32013D0516) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0516)
RattachementDécision (CELEX 32013D0516)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32013D0516)
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