(6) Le 23 juillet 2003, l’agence roumaine de privatisation APAPS (actuelle AVAS) a fait part de son intention de vendre sa participation de 70 % au capital de Petrotub. La privatisation a été réalisée par voie d’adjudication publique. Le 28 octobre 2003, un contrat de vente a été signé avec LNM Holdings NV (l’actuel Arcelor Mittal) pour un prix d’achat de 6 millions d’USD (5,1 millions d’EUR).
Décision (CELEX 32013D0516) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0516)
RattachementDécision (CELEX 32013D0516)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32013D0516)
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