Décision (CELEX 32013D0516) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0516)
RattachementDécision (CELEX 32013D0516)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32013D0516)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32013D0516)EUR-Lex →

(7) Dans le cadre de cette privatisation, l’APAPS a accepté, au nom de l’État roumain, d’annuler une créance d'une valeur de 22,5 millions d’EUR et de rééchelonner la dette restante de l’entreprise.

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