(8) En 1998, Petrotub avait contracté un emprunt commercial d’une valeur de [30-50] millions de DEM [15-25 millions d’EUR], jusqu'en 2011, auprès de la banque de développement allemande Kreditanstalt für Wierderaufbau (ci-après «KfW») afin d’acquérir un nouveau laminoir commercialisé par la société Mannesmann AG. Le prêt de KfW était assuré, sur des segments différents, par des garanties d’État accordées par l’Allemagne et par l'Autriche, ainsi que par une garantie bancaire de la Banque commerciale roumaine (Banca commerciala Româna - BCR). La garantie d’État allemande était contregarantie par l’État roumain. La contregarantie roumaine couvrait 85 % de l’emprunt d’une valeur de [30-50] millions de DEM accordé par la KfW. La Roumanie a perçu une commission unique de [3 % - 7 %] de la part de Petrotub.
Décision (CELEX 32013D0516) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0516)
RattachementDécision (CELEX 32013D0516)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32013D0516)
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