Article considérant 9

(9) Dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a informé la Roumanie qu’elle se fondait sur l’annexe VII, section B, relative à la restructuration du secteur sidérurgique, du protocole au traité d’adhésion de la Roumanie (ci-après dénommée l’«annexe VII») et que, en l’absence de dispositions spécifiques de l’annexe VII concernant la situation juridique des producteurs roumains de tubes au moment de la privatisation, la Commission allait se pencher sur l'existence d'une aide d'État en faveur d’AM Roman et sur la compatibilité de cette aide au regard des dispositions susmentionnées.