(11) Le 7 juillet 2007, la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire est entrée en vigueur. Elle impose aux États parties d’adopter des mesures législatives afin d’ériger en infractions pénales les actes qu’elle énumère.
Décision 2013/517/PESC · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2013/517/PESC
RattachementDécision 2013/517/PESC
Versionacte d'origine du 21/10/2013 (CELEX 32013D0517)
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