(1) Le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 établit des conditions applicables aux mouvements d’animaux de compagnie en provenance de pays tiers et au modèle de certificat pour ces mouvements. Ce règlement abroge et remplace le règlement (CE) no 998/2003 avec effet au 29 décembre 2014. Il dispose que, lorsque le nombre de chiens, de chats ou de furets faisant l’objet d’un seul et même mouvement non commercial est supérieur à cinq, ces animaux de compagnie doivent remplir les conditions de police sanitaire prévues par la directive 92/65/CEE.
Décision (CELEX 32013D0520) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0520)
RattachementDécision (CELEX 32013D0520)
Versionacte d'origine du 21/10/2013 (CELEX 32013D0520)
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