(5) Le règlement d’exécution (UE) no 577/2013 et la décision d’exécution 2013/519/UE s’appliquent à compter du 29 décembre 2014. La clarté de la législation de l’Union commande que la décision d’exécution 2011/874/UE soit abrogée avec effet à cette même date.
Décision (CELEX 32013D0520) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0520)
RattachementDécision (CELEX 32013D0520)
Versionacte d'origine du 21/10/2013 (CELEX 32013D0520)
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