Version d'origine : acte du 07/10/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0522)
RattachementDécision (CELEX 32013D0522)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0522)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32013D0522)EUR-Lex →
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 22, paragraphe 2, de l'accord, afin d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord.
Nota : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publié au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.