(3) L'article 18 de l'accord institue un comité de réadmission mixte qui, conformément à son article 18, paragraphe 5, doit adopter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de l'Union au sein du comité de réadmission mixte en ce qui concerne l'adoption dudit règlement intérieur.
Décision (CELEX 32013D0522) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0522)
RattachementDécision (CELEX 32013D0522)
Versionacte d'origine du 07/10/2013 (CELEX 32013D0522)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.