Décision (CELEX 32013D0526) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0526)
RattachementDécision (CELEX 32013D0526)
Versionacte d'origine du 09/10/2013 (CELEX 32013D0526)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32013D0526)EUR-Lex →

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR.

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