(4) Le 30 décembre 2011, l’Italie a présenté une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements survenus dans deux entreprises de la division 26 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques») implantées en Lombardie (ITC4), région de niveau NUTS II; elle l’a complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été fournies le 12 mars 2013. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 164 930 EUR.
Décision (CELEX 32013D0526) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0526)
RattachementDécision (CELEX 32013D0526)
Versionacte d'origine du 09/10/2013 (CELEX 32013D0526)
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