Décision (CELEX 32013D0528) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/03/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0528)
RattachementDécision (CELEX 32013D0528)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0528)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0528)EUR-Lex →

La mesure que la République de Pologne a mise en œuvre en faveur de Nauta S.A. sous la forme d'obligations souscrites pour un montant de 120 millions de PLN assorties d'un taux d'intérêt effectif de 5,28 % sur la période 2009-2011 puis de 8,46 % sur la période 2011-2013 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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