(15) La seule évaluation de ces terrains avant l'opération a été effectuée le 21 octobre 2009 par un expert immobilier, […], qui a estimé la valeur des terrains à [> 168] millions de PLN ([> 42] millions d'EUR), ce qui correspond à un prix de [> 1 900] PLN ([> 475] EUR) le m2. Cette estimation a été faite en partant de l'hypothèse que le plan local d'urbanisme de Gdynia serait modifié et que, de ce fait, les terrains pourraient être vendus en tant que terrains à vocation commerciale.
Décision (CELEX 32013D0528) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0528)
RattachementDécision (CELEX 32013D0528)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013D0528)
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